Institutions

La sous-représentation des romands du canton de Berne au Conseil national est regrettable pour les francophones, mais pour le canton bilingue dans son ensemble, dont la députation a été exclusivement alémanique entre 2019 et début 2023. La minorité francophone du canton de Berne représentant environ 10% de la population. Elle aurait droit d’occuper deux sièges parmi les vingt-quatre (2,4 sièges) auxquels le canton de Berne a droit. Pour que cette représentation soit garantie, on pourrait envisager un système analogue à celui en vigueur dans l’arrondissement Bienne-Seeland pour les élections au Grand Conseil. Parmi les 27 sièges à pourvoir, quatre sont garantis aux listes présentant exclusivement des candidatures romandes. Si ceux-ci ne sont pas attribués au terme de la répartition à la proportionnelle usuelle, on procède à des transferts de sièges entre listes sous-apparentées.

Les faits ont montré que la population du Jura bernois, bien que reconnue dans la Constitution cantonale, ne dispose d’aucune garantie d’élire l’un de ses représentants au Conseil national, ce qui explique le faible taux de participation constaté dans cette région. Il en est de même pour les romands de l’Arrondissement de Bienne. Seuls des artifices électoraux, par exemple le cumul de candidats francophones par le parti cantonal, des apparentements ou une liste régionale hétéroclite peuvent offrir des perspectives à la population francophone du canton. Or, il est à relever que depuis l’élection de Jean-Pierre Graber, seul candidat cumulé sur sa liste, aucun autre parti n’a cumulé le moindre romand sur ses listes depuis.

Enfin, soulignons que les députations aux chambres fédérales des autres cantons plurilingues (Fribourg, Valais, Grisons) sont systématiquement représentées par des parlementaires issus d’une langue minoritaire. Si la composition du Conseil fédéral doit tenir compte de la diversité du pays, celle du Conseil national ne saurait exclure des populations, telles que celle des romands du canton de Berne, qui se trouvent pénalisées en raison de leur faible poids démographique et politique dans leurs cantons respectifs.

L’élargissement du droit de vote est un enjeu actuel important, qui permettrait de ne plus exclure une partie de la population. Dernièrement, le Grand Conseil bernois a voté en faveur du droit de vote dès 16 au niveau cantonal. Mais la population a refusé de leur accorder le droit de vote au niveau cantonal.

Depuis que Glaris a introduit ce droit en 2007, aucun autre canton n’a franchi le pas, même si cette question a été traitée dans divers cantons ces dernières années. Le 26 septembre dernier, ce sont les électeurs d’Uri qui se sont exprimés sur le sujet. Hors de nos frontières, l’Autriche a accordé ce droit depuis une dizaine d’années. Dans le canton de Glaris, les jeunes peuvent prendre part dès 16 ans aux élections du parlement et de l’exécutif cantonal, mais aussi élire leurs deux représentants au Conseil des Etats. Cependant, ils ne peuvent pas prendre part à l’élection du Conseil national, dans la mesure où il s’agit d’une affaire purement fédérale. Il convient de relever que dans ce canton, l’âge d’éligibilité reste fixé à 18 ans, comme le souhaite le Grand Conseil bernois. Au niveau fédéral, une intervention de Sibel Arsalan (Verts/BS) a été acceptée par le Conseil National, tandis que la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats l’a approuvée. 

Il est important d’accorder le droit de vote dès 16 ans, car les chiffres montrent que le taux de participation est traditionnellement bas. Laisser les jeunes voter permettrait dont d’augmenter le nombre de personnes pouvant se rendre aux urnes. Par ailleurs, cela inciterait les écoles à former les élèves encore plus tôt et plus activement. Ils pourraient ainsi mettre plus rapidement en pratique les connaissances acquises, en ayant la possibilité de voter.

En outre, octroyer le droit de vote à 16 ans donnerait certainement un nouvel élan à l'éducation civique. De plus, à l’heure où l’âge médian des votants est particulièrement élevé (57 ans), abaisser l’âge du droit prend tout son sens dans une démocratie directe. Les jeunes constituant l’avenir de la société, il est dès lors essentiel de susciter chez eux davantage d’intérêt pour la politique, afin qu’ils puissent s’exprimer, en votant, mais également en leur permettant de lancer et signer des initiatives populaires. Cependant, d’aucuns prétendent que les jeunes ne s’intéressent guère à la politique, pourraient se voir influencés ou ne seraient pas assez mûrs. Or, les jeunes de cette tranche d’âge ne sont pas si différents des adultes. Certains s’abstiendraient, tandis que d’autres exerceront leur droit civique avec beaucoup d’enthousiasme. De plus, il est notoire que l’adolescence n’est pas une période propice aux influences des plus âgés, mais d’affirmation de soi. Relevons par ailleurs que de nombreux partis comptent des sections de jeunes particulièrement actives. Si les jeunes sont assez mûrs pour s’impliquer dans la création de celles-ci, pourquoi ne seraient-ils pas aptes à voter ?

De nombreux jeunes font par ailleurs entendre leur voix sur plusieurs sujets qui les touchent particulièrement. Le plus célèbre étant le climat pour lequel ils se sont massivement mobilisés. Cela montre que les jeunes s’intéressent et s’engagent pour des sujets politiques, contrairement à des préjugés largement répandus. Il est donc injuste de les ignorer, d’autant plus que des sujets tels que la prévoyance professionnelle ou le changement climatique les concernent directement.

Enfin, de l’expérience glaronaise, il en ressort que la participation des jeunes à la Landsgemeinde est massive. Ils ont le courage de s’exprimer, en y prononçant d'excellents discours devant 6000 personnes, en faisant souvent de meilleurs discours que des électeurs plus âgés. Plus personne ne critique ce droit, y compris le président des Jeunes UDC. La réussite de l’expérience glaronaise, avec 14 ans de recul, devrait convaincre les plus sceptiques !

La curatelle est une mesure de protection, volontaire ou imposée par l'État, en faveur d'une personne majeure ou mineure qui a besoin d'aide. Il existe quatre types : d’accompagnement, de représentation, de coopération et de portée générale. Cette dernière est instituée uniquement si les autres curatelles, individuellement ou combinées entre elles, ne suffisent pas à protéger de façon adéquate la personne concernée. Le curateur dispose alors du statut de représentant légal de la personne concernée. Habituellement, les personnes qui font l’objet d’une curatelle sont des personnes âgées ou présentent un handicap mental, des troubles psychiques, des addictions ou encore besoin d’aide dans leur vie pratique. Il n’existe pas de profil type, car les cas sont très différents les uns des autres.  

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Le 29 novembre 2020, les citoyens du canton de Genève ont accepté par 74,77% une modification constitutionnelle, pour permettre aux personnes sous curatelle de portée générale de disposer des mêmes droits que les autres. Dans ce domaine, le canton de Genève fait ainsi office de pionnier. Ce sont ainsi quelque 1'200 personnes qui ont obtenu leurs droits politiques, mais uniquement sur les plans locaux et cantonaux ; la loi fédérale devant faire l’objet d’une démarche à Berne. Dans le canton de Vaud, le Grand Conseil a approuvé mardi 5 octobre 2021 par 73 voix, 55 contre et 8 abstentions, une motion visant à rétablir le droit de vote pour les personnes handicapées placées sous curatelle de portée générale. Comme à Genève, ce changement devra passer par la votation. Dans les parlements de Fribourg, Valais, Zurich et Neuchâtel, des démarches similaires ont été ou sont entreprises.

Au niveau national, le Conseil des Etats a récemment accepté un postulat de Marina Carobbio. A cet effet, le Conseil fédéral devra présenter un rapport pour évaluer les mesures à prendre afin que les personnes ayant un handicap intellectuel puissent participer pleinement à la vie politique, qu’elles puissent voter et être élues, conformément au principe de non-discrimination. Cette disposition visant à priver du droit de vote les personnes sous curatelle de portée générale porte une atteinte discriminatoire au principe de l’universalité du droit de vote, qui exige que le corps électoral soit défini le plus largement possible, sans exclure quiconque pour des raisons de culture, de formation, de maîtrise de la langue, de bizarrerie ou de revenus. Elle prive ainsi certains citoyens de participer à la vie politique du fait qu’une défaillance intellectuelle, psychique ou sociale a rendu une mesure de protection de l’adulte nécessaire. Socialement, une telle privation des droits politiques en raison d’une vulnérabilité sociale a pour effet de stigmatiser ces personnes, de légitimer idéologiquement les stéréotypes qui s’attachent à elles et de violer ainsi gravement l’interdiction à la discrimination. Il est de plus nécessaire que le critère applicable au discernement en matière de droits politiques soit très souple. Il s’ensuit que des personnes sous curatelle de portée générale peuvent avoir le discernement et se retrouver néanmoins privées de leurs droits politiques cantonaux et communaux sur la seule base de leur situation sociale sans même que leur capacité citoyenne ait été évaluée !

De plus, la privation des droits politiques en raison d’une incapacité durable de discernement est clairement contraire aux engagements internationaux de la Suisse, notamment à la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées. En droit suisse, lorsqu’une incapacité de discernement existe dans un domaine, elle ne peut juridiquement pas être extrapolée à d’autres. En effet, la capacité de discernement est toujours relative à un acte déterminé. Ainsi, au regard du code civil, une personne peut être incapable de discernement pour gérer une fortune mais capable de discernement pour passer un contrat de bail ou s’engager dans une activité professionnelle. Dès lors, l’existence d’une curatelle de portée générale ne permet pas de présumer une incapacité à comprendre les enjeux d’une votation ou d’une élection et à se déterminer selon ses opinions politiques. Actuellement, la privation des droits politiques est parfois vécue très durement. De plus en plus de personnes mentalement handicapées souhaitent s’exprimer publiquement et faire valoir leurs droits. On l’observe notamment au sein des associations, où elles s’engagent fortement sur tous les sujets qui touchent à leur autonomie et à leur pouvoir de décision. Ces personnes tout autant capables que les autres de prendre une décision réfléchie et donc de voter. De plus, les personnes qui ne comprennent pas la politique ou ne s’y intéressent pas, qui ont aucune idée de ce qu’est une votation, n’iront de toute manière pas voter. Comme dans le reste de la population, il existe au sein de ce groupe des personnes qui veulent être politiquement actives et d’autres qui ne s’en sentent pas capables ou n’en ressentent pas le besoin.

Idées concrètes

1. Assurer à la minorité remande du canton de Berne une représentation minimale au Conseil national

2. Modifier la Constitution fédérale au terme de laquelle le mode d’élection au Conseil national assure, aux minorités linguistiques des cantons plurilingues, un nombre de sièges correspondant au moins aux effectifs démographiques des minorités concernées.

3. Abaisser le droit de vote à 16 ans au niveau communal et cantonal

4. Rétablir les droits politiques des personnes faisant l’objet d’une curatelle de portée générale