Précarité

Le 13 juin 2021, le canton de Bâle-Ville a choisi d’introduire un salaire minimum. Il applique désormais un salaire minimum de 21 francs par heure, résultat de l’acceptation d’un contreprojet à une initiative qui exigeait, elle, un tarif horaire de 23 francs. Le salaire minimum légal est actuellement en vigueur dans cinq cantons : Neuchâtel (20 francs), Jura (20 francs), Genève (23 francs), Tessin (19 francs et augmentation progressive) et de Bâle-Ville. Dans les cantons de Neuchâtel et du Jura, le salaire minimum a été calculé sur la base des lignes directrices pour les prestations complémentaires (PC) et est adapté chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Environ 2'700 personnes en bénéficient dans le canton de Neuchâtel. A Genève, il s’applique à toute personne travaillant dans le canton, à l’exception des apprentis, des stagiaires, des employés en job d’été ou encore des mineurs. Un salaire minimal permet aux travailleurs à plein temps de vivre décemment. Cette mesure vise en particulier à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres. Cet outil de politique sociale doit enrayer la précarité et Les salaires minimums assurent des revenus justes et sont un moyen de lutte central contre le dumping salarial. Il doit prendre comme base de calcul le montant dont a besoin une personne adulte pour pouvoir vivre au-dessus du seuil de pauvreté. Il est de plus à préciser que même si un salaire minimum est instauré, le chômage n’augmente pas pour autant. Il a au contraire un effet positif sur le nombre de sans-emplois. En effet, le canton de Neuchâtel a vu son taux de chômage diminuer plus fortement que dans d’autres cantons, selon la NZZ du 16 février 2019. L’instauration d’un salaire minimum est également d’une importance capitale pour les femmes, dans la mesure où elles travaillement plus fréquemment que les hommes dans les secteurs faiblement rémunérés. Les cantons ayant instauré un salaire minimal en dressent un bilan positif. Dans l’ensemble, les entreprises ont joué le jeu. Selon eux, les mauvaises prophéties du patronat, qui annonçaient entre autres des licenciements massifs et le blocage des salaires ne se sont pas produites. Les syndicats n’ont en effet pas constaté d’effets négatifs sur l'emploi, le chômage, ni de baisse généralisée des salaires ni de hausse du travail au noir. Par ailleurs, l’évolution du chômage à Genève est similaire à l’évolution du chômage dans le reste du pays, y compris dans les secteurs à bas revenus, directement touchés par l’introduction du salaire minimum.

 

La classe moyenne porte une charge beaucoup trop lourde, car l’assurance-maladie est devenue la deuxième cause d’endettement après les impôts. A cela, peuvent s’ajouter des difficultés de gestion ou des problèmes administratifs. Parmi les 600'000 suisses endettés, 80% ont des dettes fiscales qu’ils n’arrivent pas à régler et se retrouvent ainsi aux poursuites. L’introduction d’un impôt progressif sur les gains en capital pour rectifier la lacune d’imposition des plus-values, des titres et des biens. Les revenus en capital doivent être plus fortement imposés que les revenus du travail.

 

Les individus endettés peinent à s’en sortir en Suisse et de nombreuses personnes concernées n’ont pas de perspectives réalistes de vivre de nouveau sans dettes, selon un rapport du Conseil fédéral. L’endettement est vécu comme une situation honteuse par de nombreuses personnes en Suisse. Neuf personnes sur dix qui appellent à l’aide sont déjà surendettées et n’ont plus la possibilité matérielle de s’en sortir pour le reste de leurs jours. Il existe peu de chiffres sur l’endettement en Suisse.  Les dernières données à ce sujet disponibles auprès de l’Office fédéral de la statistique datent de 2013 et sont tirées de l’enquête « Statistics on Income and Living Conditions ». Elles révèlent que 18,5% de la population vit dans un ménage qui cumule au moins deux types de dettes, et que 31,8% de la population vit dans un ménage ayant contracté au moins un crédit.  Selon Avenir Suisse, le taux d’endettement a triplé en 30 ans. Un quart des jeunes entre 16 et 25 ans dépensent plus d’argent qu’ils ne peuvent se le permettre. 80% des jeunes endettés l’ont été pour la première fois avant 25 ans. 85% des jeunes de cette tranche d’âge considèrent le shopping comme une part importante de leurs loisirs. Il est enfin à relever que le tiers de la population a tendance à ne pas pouvoir contrôler son comportement en matière d’achat. Le surendettement est un processus long et complexe, qui cumule différents facteurs. Les causes les plus fréquentes sont le chômage, un divorce, une maladie ou des indépendants qui ont échoué. Les dettes fiscales sont, selon le l’Office fédéral de la statistique du type d’endettement le plus courant en Suisse, avec les primes d’assurance maladie. Dans le canton de Neuchâtel, un contribuable sur sept a été visé par une procédure de poursuite liée à des impôts impayés. De plus en plus fréquemment, les revenus permettent, au mieux, de couvrir les factures obligatoires des foyers, mais pas de faire face à une dépense imprévue. Actuellement, si une personne cumule des dettes, elle peut avoir une saisie sur son salaire, se déclarer personnellement en faillite ou trouver des accords de remboursements directement avec les créanciers ou avec la justice. Ces procédures souvent longues, coûteuses et compliquées permettent difficilement aux individus surendettés de s’en sortir. Il est dès lors essentiel de mettre en place des programmes de désendettement. Les individus surendettés doivent avoir droit à une seconde chance. La prévention doit se faire dès le plus jeune âge, car certaines mauvaises habitudes en matière de consommation et de gestion d’argent s’installent dès l’adolescence. Cela serait l’occasion d’expliquer aux jeunes les dangers relatifs à l’endettement, les cercles vicieux et leur faire connaître les organismes qui peuvent les aider à s’en sortir. Plus précisément, il serait intéressant de mettre en place un programme sur le thème « savoir gérer son argent, dettes, comportement du consommateur » dans le plan d’enseignement de l’école secondaire.  Dans ce cadre, on pourrait sensibiliser les jeunes sur l'importance de faire un budget et d'y intégrer les impôts, qui sont souvent oubliés alors qu'ils constituent entre 10% et 15% du salaire net. Le canton de Vaud a lancé en 2020 une campagne de prévention « Parlons Cash ! » sur les réseaux sociaux, afin de lutter contre le surendettement des jeunes.  Ce programme est financé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS).  En 2020, il y a consacré 2,1 millions de francs. Il propose une ligne téléphonique anonyme et gratuite, qui a conseillé 1'800 appelants en 2020, mais également diverses capsules vidéo à caractère humoristique traitant des difficultés à gérer son argent.  Par exemple, l’une d’elle informe les jeunes sur les acomptes d’impôt à payer dès le début d’une activité professionnelle. La Suisse fait figure d’exception en Europe, dans la mesure où elle est l’un des seuls pays ne connaissant pas de procédure d’annulation de dette et que la plupart des pays de l’OCDE connaissent des procédures visant à libérer ces personnes de leurs dettes. Peu de parlementaires s’intéressent à cette problématique. La Commission européenne, les Nations Unies, l’OCDE ainsi que la Banque mondiale recommandent de mettre en place une procédure d’annulation de dettes, afin de diminuer les coûts liés aux tentatives de recouvrement des dettes, de donner une seconde chance aux personnes concernées et de favoriser l’entreprenariat. Il propose aussi la mise en place d’un mécanisme permettant l’effacement des dettes sous certaines conditions. Une étape a été franchie, mais la route est encore longue pour que les personnes surendettées aient réellement le droit à une deuxième chance. Pour diminuer le risque d’endettement, il est urgent de mettre en place des programmes de prévention.

 

Près de la moitié des bénéficiaires de l’aide sociale ne disposent pas de formation de niveau post obligatoire. Nombre d’entre eux n’ont guère de perspectives professionnelles. En effet, les possibilités de suivre une nouvelle formation lorsque l’on est bénéficiaire de l’aide sociale sans formation ou plus âgés ou dont la formation initiale n’est plus très demandée sur le marché du travail sont peu nombreuses. Les personnes concernées par ce problème sont souvent indépendantes, tiennent leur propre ménage et doivent s’occuper d’enfants. Il s’agit donc majoritairement de femmes. Elles n’ont ni la possibilité en termes de temps, ni financièrement de suivre un apprentissage, une école ou un cursus coûteux dans une école privée. Il ne leur reste donc plus qu’à se faire assister de manière permanente ou répétée avec des emplois de courte durée. Ces personnes préfèreraient avoir la possibilité de se qualifier pour subvenir à leurs besoins de manière autonome. Cependant, ce problème relève non pas de l’aide sociale, mais du service de la formation professionnelle et du système des bourses. Selon les normes de la conférence des institutions d’action sociale (CSIAS), l’aide sociale peut décider d’intervenir pour prendre en charge l’entretien et les dépenses liées à une formation de base si aucune autre solution financière n’est trouvée. Or, dans la pratique, le financement de la formation professionnelle par l’aide sociale n’est guère applicable. Elle se limite à intervenir par des mesures de soutien ponctuelles, comme le coaching pour des jeunes sur quelques mois et les contrats d’insertion sociale de formation (cours de langue, formations de la Croix-Rouge, etc.). Cette situation est regrettable, car en permettant aux bénéficiaires de l’aide sociale de pouvoir se former, ils pourraient vivre de manière autonome et le canton économiserait ainsi une part non négligeable d’argent. Une meilleure coordination et un échange plus soutenu d’expériences couronnées de succès en vue de l’intégration sur le marché du travail que ceux que proposent les communes et les villes dans le cadre de l’aide sociale sont nécessaires.  Les programmes doivent être développés et l’aide sociale doit privilégier et favoriser davantage la formation et la réinsertion professionnelle. Il existe par exemple le programme «Forjad», grâce auquel, dans le canton de Vaud, 300 jeunes bénéficiaires de l’aide sociale sont chaque année intégrés dans la vie professionnelle. Cette abréviation désigne la « Formation professionnelle pour jeunes adultes en difficulté », un programme commun de la Direction des affaires sociales et de la Direction de la formation du canton. Lorsque des jeunes âgés entre 18 et 25 ans demandent l’aide sociale, le canton leur trouve une place d’apprentissage, dans le but de réduire le nombre des jeunes adultes à l’aide sociale (et, idéalement, de le faire passer à zéro).

 

S’agissant du chômage ou du droit à l’indemnisation, notamment en cas de coup dur ou de crise, les citoyens ne sont actuellement pas soumis aux mêmes conditions. En effet, pour pouvoir toucher des indemnités de chômage, il faut être domicilié en Suisse et avoir cotisé à l’assurance-chômage durant au moins douze mois sur les deux dernières années. Ainsi, les personnes qui se retrouvent dans la zone grise présentant un chevauchement de compétences entre différentes assurances sont souvent victimes de luttes bureaucratiques visant à délimiter les domaines de responsabilités. Ces personnes doivent parfois attendre des années pour toucher les prestations d’une assurance sociale et, pendant cette période, elles recourent à l’aide sociale.

 

Il est donc essentiel que toute perte involontaire de revenu soit couverte, indépendamment de la raison qui la cause. Il faut au contraire tendre vers un système qui permette à toute personne de compléter les lacunes liées à des situations de chômage, d’accident, de maladie, de reconversion professionnelle ou de transition. Il est en outre indispensable que soit pris en compte le risque de diminution ou suppression de revenus en cas d’épidémie ou de catastrophe naturelle. Une assurance générale de revenu permettrait à quiconque de bénéficier d’une aide dans un moment délicat de sa vie. Grâce à un tel instrument, personne, quel que soit son emploi, son parcours de vie, ne serait privé d’un revenu décent lui permettant de vivre dans des conditions non précaires, sans devoir passer par le dernier filet, qui est l’assurance sociale. Il convient de ne pas confondre l’AGR et un revenu universel. L’AGR est un mécanise qui octroie aux ménages ne disposant pas d’un niveau minimal de rentrées financières malgré les revenus tirés d’une activité salariale ou indépendante. Elle permet de plus d’indemniser les personnes subissant une perte de gains temporaire ou durable, non couverte par une assurance sociale fédérale existante. Une telle assurance engloberait toutes les personnes actives exerçant un travail rémunéré en Suisse, ainsi que celles qui n’exercent provisoirement aucune activité lucrative.

 

Les objectifs d’une AGR sont multiples. D’une part, elle permet de simplifier le système social existant, parfois complexe. Elle permet de plus de combler les lacunes d’une protection sociale, qui laissent de nombreuses personnes sans ressources. Enfin, elle permet de garantir le pouvoir d’achat des citoyens et de stimuler ainsi l’économie locale. Une autre amélioration pour laquelle l’AGR prévoit des améliorations de prestations est celle du passage d’une formation continue, voir d’une deuxième formation, à une activité lucrative. En effet, les personnes concernées toucheraient des indemnités journalières correspondant à leurs qualifications, définies en fonction du revenu probable qu’elles devraient atteindre. Cette mesure permettrait de soutenir les personnes dans la poursuite de formation professionnelle et dans reconversion lorsqu’elles se sont trompées de choix dans leur formation initiale. On pourrait envisager un système mixte composé de cotisations paritaires sur les revenus et salaires d’une part et des contributions des pouvoirs publics d’autre part.

 

Il serait également envisageable de se baser sur le modèle des assurances sociales existantes, qui se fonde sur une participation des travailleurs, les employeurs et l’état ou le canton. Il convient de relever que les employés, les entreprises et les indépendants qui financent actuellement des APG maladie privées, n’auraient plus à supporter cette charge ! La Covid-19 a entraîné des conséquences humaines importantes.  Nous n’en mesurons pas encore l’ampleur. Cependant, cette crise a mis en lumière la fragilité de nombreuses sources de revenus et les lacunes de notre système de sécurité sociale. En lieu et place de l’éventail actuel des assurances individuelles, on créerait une assurance sociale unique garantissant l’existence matérielle de toutes les personnes résidant en Suisse. Dans ce contexte, l’aide sociale serait réglementée dans le cadre de la législation relative à l’AGR et elle est ainsi unifiée au niveau suisse. On supprimerait ainsi une des causes essentielles des injustices dues au système fédéraliste.